Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre UNILAB STUDIO, entreprise individuelle immatriculée sous le n° SIRET 94235314500017, et toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestations (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par UNILAB STUDIO, et prévalent sur tout document émanant du Client. Elles sont disponibles sur le site https://unilab-studio.fr/cgv et transmises sur demande.

Article 2 : Identification du Prestataire

Lucie Muterel – Entreprise individuelle UNILAB STUDIO
08300 L’Écaille – France
Email : contact@unilab-studio.fr
SIRET : 94235314500017
(TVA non applicable – article 293 B du CGI, si applicable)

Article 3 : Prestations proposées

UNILAB STUDIO propose des prestations dans le domaine du design UX/UI, incluant notamment :

• Création et maintenance de design systems
• Consultations UX/UI (recherche, conception, tests, etc.)
• Intégration d’interfaces web ou mobiles via outils no-code

Article 3 bis : Personnalisation de l’offre Standard Design System

L’offre standard de Design System proposée comprend un modèle de Design System (Figma), une documentation complète, une base de tokens, ainsi que des fichiers CSS générés.
Cette offre inclut une personnalisation légère à l’image de l’entreprise cliente, limitée principalement à l’adaptation des couleurs et de la typographie (fondations).
Cette personnalisation est gratuite et réalisée sur rendez-vous, à planifier avec UniLab Studio par mail à contact@unilab-studio.fr, et constitue une étape nécessaire pour qualifier la prestation de service intellectuel dans le cadre de l’activité libérale.
Toute demande de personnalisation plus approfondie ou de maintenance fera l’objet d’une offre complémentaire, distincte de l’offre standard.

Article 4 : Commande et Devis

Toute commande doit faire l’objet d’un devis accepté et signé par le Client.
Ce document précise la nature des prestations, le tarif, les délais et les modalités de paiement.
Un devis est gratuit et a une validité de 30 jours à compter de son émission.
La signature du devis vaut acceptation des CGV.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les livrables restent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une fois le règlement complet effectué, le Client acquiert un droit d’usage tel que défini dans le devis. Toute revente ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
Lire attentivement la licence d’utilisation fournie avec le livrable.

Article 6 : Confidentialité

UNILAB STUDIO s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.

Article 7 : Responsabilité

UNILAB STUDIO mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations conformes aux standards professionnels.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou de mauvaise utilisation des livrables par le Client.

Article 8 : Modalités de Paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis :

• Le paiement est exigible en totalité à la commande, par virement bancaire, via Stripe ou Paypal.
• Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
• Aucun livrable ne sera remis avant réception complète du paiement.

UNILAB STUDIO ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont exigibles, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler les prestations en cours.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, chaque partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, UNILAB STUDIO aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

Article 10 : Force majeure

UNILAB STUDIO ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution normale de ses obligations (ex. : maladie, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne grave).
Dans ce cas, le contrat pourra être suspendu ou annulé sans indemnité.

Article 11 : Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.